Note d'information : Modifications à la loi sur le ministère de la défense nationale limitant les poursuites pour infractions environnementales
Titre :
Modifications à la loi sur le ministère de la défense nationale limitant les poursuites pour infractions environnementales
Date fournie :
28 juil. 2020
Organisation :
Environnement et Changement climatique Canada
Secteur :
Direction générale de l’application de la loi
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
DM - 268154